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Mijoux

Une station des Monts Jura

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Obligation de déclaration des meublés de Tourisme

Nouvelle réglementation 2010

  • Mis à jour : 16 avril 2010

Nouvelle réglementation d’application immédiate

1° Les meublés déjà mis en location

Les propriétaires ont l’obligation de procéder à la déclaration de leurs meublés en mairie de Mijoux au plus tard le 1er juillet 2010.

2° Les nouveaux loueurs de meublés

A compter du 1er juillet 2010, toute personne qui souhaite offrir à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration en mairie.

3° Formulaires

Les imprimés de déclaration sont à votre disposition en mairie ou ici

4° Sanctions

En cas de non-déclaration, le loueur sera passible de sanctions administratives (contravention de 3ème classe) en application de l’article R 324-1-2 du code du tourisme.