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06-Permis de démolir

MAJ 10 décembre 2019

  • Mis à jour : 10 décembre 2019

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

N’oubliez pas ! Plus votre dossier est complet, plus rapide sera son traitement !!

Toutes les informations utiles et les formulaires sont disponibles sur le site service-public.fr

Voir en ligne : Permis de démolir