Rappel législation des meublés de tourisme

  • Mis à jour : 8 février 2016

Dans la cadre du décret n ° 2009-1652 du 23 décembre 2009, article n°14, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2010 nous rappelons l’obligation a tous les loueurs de meublés de tourisme de déclarer ceux-ci en mairie. Tout manquement à cette déclaration entrainera des sanctions administratives (contravention de 3ème classe) en application de l’article R.324-1-2 du Code du Tourisme.