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11-Taxe d’amnagement (TA)

  • Mis à jour : 18 décembre 2020

La taxe d’amnagement s’applique toutes les oprations soumises autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de btiments, amnagement et installation de toute nature. Elle s’applique galement aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bnficiaire de l’autorisation de construire ou d’amnager ou par le responsable d’une construction illgale.

Toutes les informations, formulaires et textes de rfrence sont disponibles sur le site service-public.fr

Sur le site taxe-amenagement.fr vous disposez d’un outil unique pour simuler le calcul de la taxe d’amnagement de votre projet.

Voir en ligne : Taxe d’amnagement (TA)