bandeau 1 bandeau 2 bandeau 3 bandeau 4 bandeau 5 bandeau 6 bandeau 7 bandeau 8 bandeau 9 bandeau 10 bandeau 11 bandeau 12 bandeau 13

Mijoux

Vous êtes ici : Accueil > Mon quotidien > Urbanisme > 11-Taxe d’aménagement (TA)

11-Taxe d’aménagement (TA)

  • Mis à jour : 11 décembre 2019

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

Toutes les informations, formulaires et textes de référence sont disponibles sur le site service-public.fr