Autorisations d’urbanisme

Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, de changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation avant le début des travaux.

Selon la nature des travaux envisagés, une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable sera à déposer en mairie. À chaque type de demande correspond un imprimé national que l’on peut se procurer en mairie ou sur le site service-public.fr

Avec ces documents, la commune vérifie la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme imposées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUih).

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. La Commune pourrait alors vous demander l’arrêt des travaux, et même, une remise en l’état initial.

Ci-dessous, un schéma récapitulant les travaux soumis à autorisation :

La déclaration préalable

Certains travaux de faibles importances ne nécessitent pas de demande de permis de construire, mais leur réalisation est toute de même conditionnée par l’obtention d’une déclaration préalable. Il peut s’agir :

  • de toute construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
  • des extensions d’un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU(i)).
  • des murs d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres ;
  • des piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
  • des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…)
  • des travaux de ravalement lorsque la commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable.

Le permis de construire

Certains travaux de construction de plus grande importance impliquent un permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants :

  • la construction d’une maison ;
  • les extensions de plus de 20 m2 de surface (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un (PLU(i)). Les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m2 impliquent néanmoins le recours à architecte ;
  • les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m2 ;
  • les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m2, les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
  • les travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.
Attention : Si dans le cas d’une extension, la surface de plancher de l’ensemble de la surface de votre pavillon dépasse les 150 m2, il faut demander un permis de construire et recourir à architecte. 

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager, un permis de construire est toujours nécessaire dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division. Le permis de construire peut être délivré :

  • soit à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement ;
  • soit à compter de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux ;
  • soit dès la délivrance du permis d’aménager sous réserve d’une mise en œuvre différée.

Le permis de démolir

Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés (périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, dans un site inscrit/classé ou en instance de classement) ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire. Le permis de démolir n’est néanmoins pas requis pour un bâtiment menacé de ruine ou sur un immeuble insalubre. 

La demande de permis de démolir s’effectue par l’intermédiaire du formulaire cerfa n° 13405*06.

À savoir : Si votre projet de construction implique des démolitions, La demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction ou l’aménagement du nouveau bâtiment et sur la démolition. Le formulaire à remplir sera donc le même que pour le permis de construire.

Le changement de destination 

Il existe cinq catégories d’usage des locaux : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. 

On parle de changement de destination lorsque l’usage d’un local est modifié. Par exemple, cela concerne la transformation d’un commerce en logement.

Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade extérieure du bâtiment, le dépôt d’un permis de construire est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, une déclaration préalable suffit. 

À l’intérieur de ces cinq destinations, se trouve des sous destinations. À titre d’exemple, la destination habitation comprend deux sous destinations, à savoir le logement et l’hébergement. Le changement de sous-destination au sein d’une même destination, n’est pas soumis pas à autorisation d’urbanisme.